Création d’une identité visuelle pour reconnaître les agences immobilières agréées
Plaque « Agent Immobilier Agréé » apposée devant chaque agence
Publication annuelle de la liste des agences immobilières agréées dans la presse écrite, auprès des ambassades, des organismes internationaux, ordres, chambres et autres corps de métiers
Harmonisation des actes pour faciliter les échanges et la lisibilité des offres pour la clientèle
- Mandat de location
- Mandat de gestion
- Mandat de vente
- Bail d’habitation
- Bail à usage professionnel
- Etat des lieux
Harmonisation de la tarification
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Création d’une Commission d’Arbitrage, de l’Ethique et de Discipline
Dénommé simplement parfois Commission d’Arbitrage, cette Commission statue sur toute violation du Code de déontologie et de la Charte commis par un des membres actifs. Elle règle à l’amiable les litiges qui surviennent entre les membres de la Chambre ou des litiges nés de leurs relations professionnelles avec un client ou un tiers.
Communication aux membres des nouvelles dispositions légales
Concernant notre profession.
Aménagement fiscal relatif au Droit d’enregistrement des baux
Le gouvernement accède largement à une demande de la C.DA.IM formulé par courrier daté du 22 mai 2013 adressé au Premier Ministre, Ministre de l’Economie et des Finances, sollicitant l’exonération des droits d’enregistrement pour les loyers modérés.
Réduction du Droit d’enregistrement pour les ventes immobilières de 10% à 7 %
Le Bureau Exécutif de la C.DA.IM a sollicité et obtenu du gouvernement la réduction des droits d’enregistrement pour les ventes immobilières. Ainsi les droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur passe de 10% à 7%. Voir Ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière de vente immobilière.
Formation continue et Appui aux étudiants de l’ESPI Ecole Supérieure des Professions Immobilières
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