Contrat de Bail d'Habitation

Contrat de Bail d'Habitation: Communiqué du Conseil des Ministres du Mercredi 12 juillet 2017

Contrat de Bail d'Habitation: Communiqué du Conseil des Ministres du Mercredi 12 juillet 2017

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Dans le cadre de la lutte contre la cherté de la vie, le Gouvernement ivoirien a adopté en conseil des ministres, ce mercredi 12 juillet, un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation. Visant à reformer la législation en vigueur en matière de baux à usage d’habitation en vue de faire face à la faiblesse de l’offre de logements à usage d’habitation, le projet de loi limite désormais le paiement de loyers d’avance ainsi que la garantie locative (caution) à deux mois maximum. « Ce dispositif a pour objectif de réguler au mieux les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les coûts des loyers et de simplifier la location et surtout de rééquilibrer les prix de location des logements », a expliqué le Porte-parole du Gouvernement, Bruno Koné lors de son point de presse.

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